LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/98/ CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun ;

Considérant que cette harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et à améliorer le rendement des différents impôts ;

Considérant que le poids des contributions fiscales doit être équitablement réparti entre les différentes catégories de contribuables et qu'il convient d'éviter aussi les distorsions économiques qu'entraînerait un manque d'égalité de traitement des opérateurs économiques ;

Considérant que certaines petites et moyennes entreprises apportent une