Textes officiels de l'UEMOA

DIRECTIVE N° 05/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSANT LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS DE L'AVIATION CIVILE AU SEIN DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 06/UEMOA/CM en date du 27 juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 07/UEMOA/CM en date du 27 juin 2002 relatif aux tarifs de passagers, de fret et de poste applicables aux services aériens à l'intérieur, de et vers les Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;

Considérant la Décision en date du 14 novembre 1999 relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro sur la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique signée le 12 juillet 2000 par le Président en exercice de l'OUA ;

Soucieux de promouvoir le développement d'un transport aérien sûr, ordonné et efficace dans l'Union ;

Vu l'avis en date du 19 juin 2002 du Comité des experts statutaire ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

ANNEXE : LISTE D'EXEMPLES D'INCIDENTS GRAVES

Les incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents graves. Cette liste n'est pas exhaustive et n'est donnée qu'à titre indicatif en rapport avec la définition de l'expression "incident grave".

1) Quasi-Collisions ayant exigé une manœuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et cas où une action d'évitement aurait été appropriée.

2) Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse.

3) Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre.

4) Décollages d'une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles.

5) Atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou non libre.

6) Performances ou décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues.

7) Incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d'agents extincteurs.

8) Evénements qui ont exigé l'utilisation d'oxygène de secours par l'équipage de conduite.

9) Défaillances structurelles d'aéronef ou désintégrations de moteurs non classées comme accidents.

10) Pannes multiples d'un ou de plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l'aéronef.

11) Cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite en cours de vol.

12) Quantité de carburant qui exige du pilote qu'il déclare une urgence.

13) Incidents au décollage ou à l'atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.

14) Pannes de systèmes, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l'enveloppe de vol approuvée ou autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l'aéronef.

15) Pannes de plus d'un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation