LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996;

Vu la Décision n° 01/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres, en date du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun;

Considérant que cette harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et d'améliorer le rendement des différents impôts ;

Conscient que l'harmonisation doit toutefois être progressive, en visant dans une première étape la fiscalité indirecte;

Convaincu qu'il est dans l'intérêt de l'Union de réaliser la convergence des systèmes de taxes sur le chiffre d'affaires pour garantir leur neutralité, quelle que soit l'origine des biens et des prestations de services;

Prenant en compte que la taxe sur la valeur ajoutée, impôt moderne et neutre pour les entreprises quel que soit le circuit de production, de distribution ou de réalisation des services, est déjà appliquée par la quasi totalité des Etats membres, et qu'elle assure une part prépondérante des recettes intérieures;