LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU la décision no 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité, notamment pour assurer le bon fonctionnement du marché commun ;

Convaincu que cette harmonisation fiscale permettra de réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'union, et d'améliorer le rendement des différents impôts ;

Convaincu que l'harmonisation doit toutefois être progressive, en visant dans une première étape la fiscalité indirecte ;

Convaincu qu'il est aussi dans l'intérêt de l'Union de réaliser la convergence des systèmes des droits d'accises (taxes spécifiques) appliqués aux produits, et de faciliter la circulation de ces produits entre les Etats membres ;

Soucieux à cet effet de limiter le nombre des produits passibles des droits d'accises et d'en fixer la liste, d'assurer la convergence des méthodes de détermination de la base, et de rapprocher les taux d'imposition applicables ;