Art. premier  —  Les Etats membres, en vue d'assurer la convergence de leur politique économique, doivent mettre en oeuvre les directives générales de politique économique pour l'année 1997 qui s'articulent autour des actions suivantes :

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la lutte contre l'inflation accompagnée d'une véritable politique de l'offre, combinée à une libéralisation encore plus poussée des prix et du commerce. Un accent particulier sera mis sur la baisse des coûts des facteurs de production ;

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le renforcement du processus d'intégration des économies de l'Union par l'organisation et la promotion des échanges intra-communautaires, à la faveur de l'application pour compter du 1er juillet 1996, du régime préférentiel transitoire des échanges de l'UEMOA ;

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la poursuite des réformes structurelles, notamment l'amélioration du cadre juridique, réglementaire et fiscal de l'activité économique, pour le rendre plus attractif et concurrentiel, la suppression des entraves administratives à la création d'entreprises et la poursuite des programmes de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic ;

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la relance des investissements par des mesures incitatives vers les branches à forte valeur ajoutée et la promotion de l'initiative privée ;

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le maintien de programmes économiques et financiers avec les Institutions de Bretton-Woods afin d'assurer la mobilisation de l'assistance extérieure en appui aux efforts internes et d'obtenir un traitement de fond de la dette publique pour soutenir efficacement les efforts internes d'ajustement.

Art. 2 —  Les Etats membres doivent déployer des efforts pour maintenir le taux d'inflation à un niveau inférieur à 5% en 1997.

Art. 3 —  Les Etats membres doivent également poursuivre un objectif de taux de croissance réel minimum de 5% en 1997.

Art. 4 —  Les Etats membres doivent également et prioritairement respecter en 1997, les critères de convergence assurant la comptabilité des politiques budgétaires avec les objectifs de la politique monétaire de l'Union, en particulier la stabilité des prix. Dans ce cadre, les actions à entreprendre porteront sur :

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la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures par une réduction des exonérations fiscales, un élargissement des bases taxables, une rationalisation et une simplification de la fiscalité, et un meilleur recouvrement ;

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le renforcement de la maîtrise des dépenses publiques, en particulier de la masse salariale afin d'accroître la part des recettes publiques affectées aux dépenses d'investissement nécessaires à l'amélioration de la qualité des services publics et à la réalisation des infrastructures socio-économiques de base ;

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la recherche, dans le cadre communautaire, en relation avec les partenaires extérieurs, de solutions durables à la question de l'endettement en vue d'alléger le service de la dette publique intérieure et extérieure ;

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le strict respect des programmes d'ajustement structurel conclus avec les Institutions de Bretton-Woods afin d'assurer la mobilisation régulière des ressources extérieures ;