Textes officiels de l'UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N°03/97 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA
VU les articles 16, 17 et 18 du Traité constitutif de l'UEMOA, créant la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant ses attributions ;
VU l'article 27 dudit Traité ;
VU l'Accord, en date du 5 mars 1997, portant adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'UEMOA ;
CONSIDERANT que l'admission de la Guinée-Bissau à l'UEMOA est devenue effective, le 02 mai 1997 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 27, alinéa 3 du Traité de l'UEMOA "la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut modifier le nombre des membres de la Commission" ;
SOUCIEUSE de veiller au fonctionnement harmonieux des Organes de l'Union.
DECIDE
Art. premier — L'alinéa 1er de l'article 27 du Traité de l'UEMOA est modifié comme suit :
"La Commission est composée de membres appelés Commissaires, ressortissants des Etats membres. Les Commissaires sont désignés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur la base des critères de compétence et d'intégrité morale".
Les autres dispositions dudit article demeurent inchangées.
Art. 2 — Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
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