Textes officiels de l'UEMOA
PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
PREAMBULE
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA,
Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés,
Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du contrôle des engagements des Etats membres de l'Union,
Conscients de la nécessité de mettre en place un système destiné à rendre plus transparente la gestion financière de l'Union,
Sont convenus de la création, au sein de l'Union, d'une Cour de Justice et d'une Cour des Comptes.
CHAPITRE I
De la Cour de Justice
Art. premier — La Cour de Justice veille au respect du droit quant à l'interprétation et à l'application du Traité de l'Union.
Art. 2 — La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Les membres de la Cour de Justice sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et de compétence juridique, nécessaires à l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles .
Les membres de la Cour désignent en leur sein pour trois (3) ans le Président de la Cour de Justice.
Ils répartissent entre eux les fonctions de juges et d'avocats généraux.
Art. 3 — La Cour de Justice se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président. Elle siège en séance plénière. Ses audiences sont publiques.
Art. 4 — La Cour de Justice nomme un greffier. Le statut de celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 21.
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