Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

AFFAIRE:

Socieéré SOGEPIE

C/

Kouakou Konan Germain

Arrêt civil et contradictoire n° 127 du 16 février 2007

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties, et des motifs ci-après,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Considérant que par exploit en date du 29 Mars 2006, La Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat dite SOGEPIE a relevé appel du jugement civil contradictoire n°1150 rendu le 11 juillet 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ayant statué comme suit :

« Reçoit la SOGEPIE en sa demande principale ;

L'y dit mal fondée; l'en déboute ;