Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Socieéré SOGEPIE
C/
Kouakou Konan Germain
Arrêt civil et contradictoire n° 127 du 16 février 2007
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties, et des motifs ci-après,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Considérant que par exploit en date du 29 Mars 2006, La Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat dite SOGEPIE a relevé appel du jugement civil contradictoire n°1150 rendu le 11 juillet 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ayant statué comme suit :
« Reçoit la SOGEPIE en sa demande principale ;
L'y dit mal fondée; l'en déboute ;
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