LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu  le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ;

Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Soucieux  de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union douanière entre les Etats membres de l'UEMOA;

Désireux de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tarif Extérieur Commun (TEC) ;

Considérant  l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux tant intérieurs qu'extérieurs ;

Considérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs économiques, l'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et neutres, compatibles avec les pratiques commerciales;

Sur proposition de la Commission;

Vu l'avis, en date du 19 mars 1999, du Comité des Experts Statutaire;