Art. premier  —  Terminologie

Au sens du présent Règlement, on entend par :

Conseil des Ministres : Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Commission Bancaire : Commission Bancaire de l'UMOA.

BCEAO ou Banque Centrale : La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

Comité des sanctions : Le comité institué par la résolution n° 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Conseil de Sécurité : Le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Etat membre : L'Etat-partie au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine.

Fonds et autres ressources financières : tous les actifs financiers et avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, les dépôts auprès des banques et établissements financiers, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances, les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Gel des fonds : Toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

Loi portant Réglementation Bancaire : Loi portant Réglementation Bancaire, applicable dans les Etats membres de l'UMOA.

UEMOA : L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

UMOA : L'Union Monétaire Ouest Africaine.

Union : L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Art. 2 —  Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de fixer les règles relatives au gel des fonds et autres ressources financières, dans les Etats membres, par les personnes visées à l'article 3, en application de la résolution n° 1267 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, afin de prévenir l'utilisation des circuits bancaires et financiers de l'Union à des fins de financement d'actes de terrorisme.