LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant la Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;

VU les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 09/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 fixant le montant du produit du PCS affecté à la dotation du FAIR pour l'exercice 2001 ;

VU le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ; Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

SUR proposition de la Commission ;

ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT