Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
SOCIETE PALM-CI
C/
LA QUINQUAILLERIE CLEOPATRA
Arrêt n°522 bis du 13 juin 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier;
Ensemble, l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Oui les parties en leurs conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Suivant exploit en date du 29 mars 2005, la Société PALM-CI représentée par son Directeur Général YORO BI TIZIE et ayant pour conseils maîtres FADIKA DELAFOSSE, KACOUTIE et ANTHONY DIOMANDE, Avocats à la cour ; a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 395 rendue le 11 mars 2005 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a condamnée à payer la cause de la saisie, à savoir 16.153.240 F, a rejeté la demande d'astreinte de la quincaillerie CLEOPATRA et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages-intérêts présentée par la quincaillerie ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par exploit du 17 octobre 2005, la quincaillerie CLEOPATRA a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la société PALM-CI de toutes les sommes qu'elle détiendrait pour le compte de BAMBA METANGBO et ce en garantie de sa créance d'un montant de 210.002.012 F ; l'appelante a alors déclaré l'étendue de ses obligations envers BAMBA METANGBO par exploit du 20 novembre 2003 ; BAMBA METANGBO a formé une contestation contre le procès-verbal de saisie-attribution pour solliciter la mainlevée de la saisie-attribution et l'octroi d'un délai de grâce pour le paiement de la somme qu'il a reconnue devoir à l'intimée ; par ordonnance n°1160 rendue le 27 février 2004, le juge des référés lui a accordé un paiement échelonné sur 08 mois ; cette ordonnance a été signifiée à l'appelante le 27 décembre 2004 ; par exploit du 11 janvier 2005, la Société PALM-CI a relevé appel de cette ordonnance ; alors même que la décision rendue sur cette contestation n'a pas encore fait l'objet d'une signification, le juge des référés, saisi par l'assignation de la quincaillerie CLEOPATRA en date du 13 décembre 2004, a par l'ordonnance attaquée, condamné la Société PALM-CI à payer les causes de la saisie ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement