Textes officiels de l'UEMOA
DIRECTIVE N°08/2009/CM/UEMOA PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L'ETAT AU SEIN DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n° 04-98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat et ses modificatifs;
VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances ;
VU la Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ; et tenant compte des normes internationales en vigueur en la matière ;
SOUCIEUX de la nécessité d'établir des règles tenant compte des normes internationales en vigueur en la matière ;
Annexe
Nomenclature Budgétaire des Etats membres de l'UEMOA
Tableau n° 1 : CLASSIFICATION DES RECETTES
LIBELLE
70 VENTES DE PRODUITS
701 Ventes de produits
702 Ventes de prestations de services
71 RECETTES FISCALES
711 Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
712 Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations
713 Impôts sur le patrimoine
714 Autres impôts directs
715 Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
716 Droits de timbre et d'enregistrement
717 Droits et taxes à l'importation
718 Droits et taxes à l'exportation
719 Autres recettes fiscales
72 RECETTES NON FISCALES
721 Revenus de l'entreprise et du domaine
722 Droits et frais administratifs
723 Amendes et condamnations pécuniaires
725 Cotisations de sécurité sociales
729 Autres recettes non fiscales
73 TRANSFERTS RECUS D'AUTRES BUDGETS
731 Transferts reçus du budget général
732 Transferts reçus des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
74 DONS PROGRAMMES ET LEGS
741 Dons des institutions internationales
742 Dons des gouvernements étrangers
743 Dons des organismes privés extérieurs
744 Dons intérieurs
745 Fonds de concours
749 Autres dons et legs
75 RECETTES EXCEPTIONNELLES
751 Remises et annulations de dette
752 Restitutions au Trésor de sommes indûment payées
759 Autres recettes exceptionnelles
77 PRODUITS FINANCIERS
771 Intérêts des prêts
772 Intérêts sur les dépôts à terme
774 Revenus des titres de placements
776 Gains de change
12 DONS PROJETS ET LEGS
121 Dons projets des institutions internationales
122 Dons projets des gouvernements affiliés au Club de Paris
123 Dons projets gouvernements non affiliés au Club de Paris
124 Dons projets des organismes privés extérieurs
125 Fonds de concours
129 Autres dons et legs
19 PROVISIONS POUR RISQUES FINANCIERS
191 Provisions pour risques d'exploitation liés au Partenariat Public - Privé
192 Provisions pour risques d'investissement liés au Partenariat Public - Privé
199 Autres provisions pour risques à caractère financier
Tableau n° 2 : CLASSIFICATION DES DEPENSES
DEPENSES
60 ACHATS DE BIENS
601 Matières, matériel et fournitures
603 Variation des stocks de biens fongibles achetés
605 Eau, électricité, gaz et autres sources d'énergie
606 Matériel et fournitures spécifiques
609 Autres achats de biens
61 ACQUISITIONS DE SERVICES
611 Frais de transport et de mission
612 Loyer et charges locatives
614 Entretien et maintenance
615 Assurances
617 Frais de relations publiques
618 Dépenses de communication
62 AUTRES SERVICES
621 Frais bancaires
622 Prestation de services
623 Frais de formation du personnel
624 Redevances pour brevets, licences et logiciels
629 Autres acquisitions de services
63 SUBVENTIONS
632 Subventions aux entreprises publiques
633 Subventions aux entreprises privées
634 Subventions aux institutions financières
639 Subventions à d'autres catégories de bénéficiaires
64 TRANSFERTS
641 Transferts aux établissements publics nationaux
642 Transferts aux collectivités locales
643 Transferts aux autres administrations publiques
644 Transferts aux institutions à but non lucratif
645 Transferts aux ménages
646 Transferts aux autorités supranationales et contributions aux organisations internationales
647 Transferts à d'autres budgets
648 Pensions de retraites des fonctionnaires et autres agents de l'Etat
649 Autres transferts
65 CHARGES EXCEPTIONNELLES
651 Annulations de produits constatés au cours des années antérieures
652 Condamnations et transactions
654 Valeurs comptables des immobilisations cédées, mises au rebut ou admises en non valeur
659 Autres charges exceptionnelles
66 CHARGES DE PERSONNEL
661 Traitements et salaires en espèces
663 Primes et indemnités
664 Cotisations sociales
665 Traitements et salaires en nature au personnel
666 Prestations sociales
669 Autres dépenses de personnel
67 INTERETS ET FRAIS FINANCIERS
671 Intérêts et frais financiers sur la dette
672 Pertes sur cessions de titres de placement
676 Pertes de changes
679 Autres intérêts et frais bancaires
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
681 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
682 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
69 DOTATIONS AUX PROVISIONS
691 Dotations aux provisions pour dépréciation
692 Dotations aux provisions à caractère financier
19 PROVISIONS POUR RISQUES FINANCIERS
191 Provisions pour risques d'exploitation liés au Partenariat Public - Privé
192 Provisions pour risques d'investissement liés au Partenariat Public - Privé
199 Autres provisions pour risques à caractère financier
21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
211 Frais de recherche et de développement
212 Brevets, marques de fabrique, droits d'auteur
213 Conceptions de systèmes d'organisation - Progiciels
214 Droits d'exploitation - Fonds de commerce
219 Autres droits et valeurs incorporels
22 ACQUISITIONS ET AMENAGEMENTS DES SOLS ET SOUS-SOLS
221 Terrains
222 Sous-sols, gisements et carrières
223 Plantations et forêts
224 Plans d'eau
23 ACQUISITIONS, CONSTRUCTIONS ET GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES
231 Bâtiments administratifs à usage de bureau
232 Bâtiments administratifs à usage de logement (civils et militaires)
233 Bâtiments administratifs à usage technique
234 Ouvrages
235 Infrastructures
236 Réseaux informatiques
24 ACQUISITIONS ET GROSSES REPARATIONS DU MATERIEL ET MOBILIER
241 Mobilier et matériel de logement et de bureau
242 Matériel informatique de bureau
243 Matériel de transport de service et de fonction
244 Matériel et outillages techniques
245 Matériel de transport en commun et de marchandises
246 Collections – œuvres d'art
247 Stocks stratégiques ou d'urgence
248 Cheptel
25 EQUIPEMENTS MILITAIRES
251 Bâtiments militaires
252 Ouvrages et infrastructures militaires
253 Mobiliers, matériels militaires et équipements
26 PRISES DE PARTICIPATIONS ET CAUTIONNEMENTS
261 Prises de participations à l'intérieur
262 Prises de participations à l'extérieur
264 Cautionnements
28 AMORTISSEMENTS
281 Amortissements des immobilisations incorporelles
282 Amortissements des immobilisations corporelles
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION
291 Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
292 Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles
293 Provisions pour dépréciation des immobilisations financières
Tableau n° 3 : CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
01 Services généraux des administrations publiques
011 Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
012 Aide économique extérieure
013 Services généraux
014 Recherche fondamentale
015 R-D concernant les services généraux des administrations p ubliques 016 Services généraux des administrations publiques, n.c.a
017 Opérations concernant la dette publique
018 Transferts de caractère général entre les administrations publiques
02 Défense
021 Défense militaire
022 Défense civile
023 Aide militaire à des pays étrangers
024 R-D concernant la défense
025 Défense, n.c.a
03 Ordre et sécurité publics
031 Services de police
032 Services de protection civile
033 Tribunaux
034 Administration pénitentiaire
035 R-D concernant l'ordre et la sécurité publics 036 Ordre et sécurité publics, n.c.a
04 Affaires économiques
041 Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi 042 Agriculture, sylviculture, pêche, et chasse
043 Combustibles et énergie
044 Industries extractives et manufacturières, construction
045 Transports
046 Communications
047 Autres branches d'activité
048 R-D concernant les affaires économiques
049 Affaires économiques, n.c.a
05 Protection de l'environnement
051 Gestion des déchets
052 Gestion des eaux usées
053 Lutte contre la pollution
054 Préservation de la biodiversité et protection de la nature 055 R-D concernant la protection de l'environnement
056 Protection de l'environnement, n.c.a
06 Logement et équipements collectifs
061 Logement
062 Équipements collectifs
063 Alimentation en eau
064 Éclairage public
065 R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs 066 Logement et équipements collectifs, n.c.a
07 Santé
071 Produits, appareils et matériels médicaux
072 Services ambulatoires
073 Services hospitaliers
074 Services de santé publique
075 R-D dans le domaine de la santé 076 Santé, n.c.a
08 Loisirs, Culture et Culte
081 Services récréatifs et sportifs
082 Services culturels
083 Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition
084 Culte et autres services communautaires
085 R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte 086 Loisirs, culture et culte, n.c.a
09 Enseignement
091 Enseignements préélémentaire et primaire
092 Enseignement secondaire
093 Enseignement post secondaire non supérieur
094 Enseignement supérieur
095 Enseignement non défini par niveau
096 Services annexes à l'enseignement
097 R-D dans le domaine de l'enseignement
098 Enseignement, n.c.a
10 Protection sociale
101 Maladie et invalidité
102 Vieillesse
103 Survivants
104 Famille et enfants
105 Chômage
106 Logement
107 Exclusion sociale, n.c.a
108 R-D dans le domaine de la protection sociale
109 Protection sociale, n.c.a
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