Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
SOCIETE IVOIRIENNE DE GESTION DU PATRIMOINE FERROVIAIRE DITE SIPF
C/
M. GBON COULIBALY
Arrêt n° 1080 du 13 décembre 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions écrites du ministère public ;
Ensemble exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant exploit d'huissier daté du 20 avril 2005, comportant ajournement au 30 mai 2005, la société Ivoirienne de gestion du patrimoine ferroviaire dite SIPF, représentée par son directeur général Monsieur HENRI YOBO GOSSE, ayant pour conseil la SCPA alpha 2000, avocats associés, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°588 rendu le 14 avril 2005 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance qui, en la cause, a statué comme suit ,
Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;
Nous nous déclarons compétant ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement