Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

MBALA OBAMA Isabelle

C/

Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)

Ordonnance N°702/C du 18 Décembre 2008

Nous, Président, juge des référés,

- Attendu que suivant exploit du 29 Août 2008 non encore enregistré mais qui le sera

en temps utile de Maître BIYIK Thomas, Huissier de Justice à Yaoundé, dame MBALLA OBAMA Isabelle a fait donner assignation à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) pour solliciter l'annulation du commandement de payer du 21 août 2008, ensemble la contrainte N°320/DEX/SDREC/SGE/MMN/SM/08 ;

Attendu que la demanderesse expose :

Qu'à l'occasion de la liquidation du Crédit Agricole du Cameroun (CAC), en sa qualité d'employée de cette banque, elle lui était débitrice de 4 719 107 francs en principal et intérêts au titre d'un crédit contracté à hauteur de 5 150 000 francs ;

- Qu'un protocole d'accord avait été signé entre le liquidateur TOURNAIRE Claude et

les délégués du personnel du CAC en présence du Ministre du Travail du Cameroun et de la Prévoyance Sociale, de la délégation provinciale du Travail du centre et les représentants de la Fédération Nationale des Syndicats des Banques et Organismes Financiers du Cameroun ;

Qu'à travers cette convention consacrée plus tard par la signature d'un procès- verbal de conciliation revêtu de formule exécutoire, le CAC s'engageait à réduire les créances sur le personnel à une seule échéance symbolique ;