LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

Suivant acte du 28 avril 2004 TRAORE Ali domicilié à Bobo-Dioulasso, assignait Madame GNANE Aminata domiciliée à Bobo-Dioulasso à comparaître devant le Tribunal d'Instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de la voir condamnée à lui payer la somme de deux cent trente trois mille cent cinquante (233.150) FCFA représentant la valeur de la construction édifiée sur la parcelle de cette dernière avec son consentement, outre la somme de cent mille (100.000) FCFA à titre de dommages intérêts ;

Au soutien de son action, il expose que suivant convention verbale en date du mois de novembre 2003, il a obtenu de GNANE Amina, l'autorisation de construire sur une parcelle appartenant à celle-ci, un bâtiment qu'il devait affecter à l'usage d'un télécentre ; Qu'après la construction dont l'évaluation remonte à deux cent trente trois mille cent cinquante (233.150) FCFA, GNANE Amina lui a réclamé les clés de la maisonnette.

En réplique, GNANE Amina concluait au rejet de la demande de TRAORE Ali expliquant que l'autorisation qu'elle a donné à celui-ci était subordonnée d'une part à une aide que ce dernier devait lui apporter dans la conclusion d'un autre contrat sur une partie de l'immeuble avec la société Ludic Lydia ; et d'autre part au paiement d'un loyer mensuel de dix mille (10.000) FCFA déductible de la somme investie.

Par décision du 06 août 2004, le Tribunal recevait TRAORE Ali en son action et au fond condamnait GNANE Amina à lui payer la somme de deux cent trente trois mille cent cinquante (233.150) FCFA en remboursement de la valeur de la maisonnette, outre celle de vingt cinq mille (25.000) FCFA à titre de dommages et intérêts.

Contre cette décision GNANE Amina interjetait appel par acte du 27 août 2004.

La cause inscrite au rôle de la Cour sous le n° 94 du 31 août 2004 a été appelée à l'audience du 06 septembre 2004 puis renvoyée à la mise en état. Après échange de conclusions, l'affaire est renvoyée à l'audience du 06 février 2006 date à laquelle elle est débattue puis mise en délibéré pour le 20 février ; ce délibéré sera prorogé au 06 mars 2006 date à laquelle la Cour a statué ainsi qu'il suit :