TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

SOGECO

C/

Ets COULIBALY Moussa et fils & TERA Boukary

Jugement n° 191 du 06 juin 2001

LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURES - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 15 décembre 2000, la SOGECO a fait assigner les Etablissements COULIBALY Moussa et fils à l'effet :

Au principal

- d'entendre dire et juger que l'offre de vente à elle faite par COULIBALY Moussa et portant sur l'immeuble sis secteur 3, Lot 379 du quartier KOKO est une promesse de vente valant vente

- d'entendre déclarer nulle et de nuls effet toute autre vente portant sur le même immeuble ;

Subsidiairement

- de voir condamner les établissements COULIBALY Moussa à lui payer une indemnité d'éviction ;