TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
SOGECO
C/
Ets COULIBALY Moussa et fils & TERA Boukary
Jugement n° 191 du 06 juin 2001
LE TRIBUNAL
FAITS - PROCEDURES - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit en date du 15 décembre 2000, la SOGECO a fait assigner les Etablissements COULIBALY Moussa et fils à l'effet :
Au principal
- d'entendre dire et juger que l'offre de vente à elle faite par COULIBALY Moussa et portant sur l'immeuble sis secteur 3, Lot 379 du quartier KOKO est une promesse de vente valant vente
- d'entendre déclarer nulle et de nuls effet toute autre vente portant sur le même immeuble ;
Subsidiairement
- de voir condamner les établissements COULIBALY Moussa à lui payer une indemnité d'éviction ;
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