LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La BCB (Banque Commerciale du Burkina) et l'Etablissement de Commerce de Travaux du Faso (ECOTRAF) représentés par madame NANA Christine ont conclu une convention de compte courant assortie d'un avenant, respectivement les 25 novembre 1999 et le 3 décembre 2000. Monsieur SOMDA Jean Christophe s'est porté caution de ECOTRAF à hauteur respectivement de 5.000.000 CFA et 10.000.000 FCFA en garantie des engagements de ECOTRAF;

En garantie de ses obligations de caution, monsieur SOMDA Jean Christophe a constitué au profit de la BCB, une hypothèque sur la parcelle 7, du lot 7, de la section A.M du secteur 7, de la ville de Diébougou objet du PUH n° 030165 du 18/08/1998 délivré par la mairie de ladite ville ;

Par exploit d'huissier en date du 05/04/2005, la BCB a fait signifier à SOMDA Jean Christophe un commandement tendant à la saisie immobilière portant sur la parcelle susvisée en réalisation de l'hypothèque consentie et cela parce que ECOTRAF n'exécutait pas ses obligations ;

Par acte d'huissier en date du 27/07/2005, SOMDA Jean Christophe assignait la BCB en annulation du cautionnement hypothécaire qu'il a consentie au bénéfice de cette dernière ;

Monsieur SOMDA Jean Christophe veut par cette action, voir le Tribunal :

- déclarer son action recevable en la forme ;