Tribunal de Grande Instance du Moungo
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite
C/
Sieur NGAMOU Théophane
Jugement N°15/CIV du 07 Décembre 2006
Le Tribunal
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
- Attendu qu'en vertu de l'arrêt N°233/CRIM du 26 Août 1997 rendu par la Cour
d'Appel du Littoral, NGAMOU Théophane, directeur de société ayant pour conseil Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat au Barreau du Cameroun, a par exploit du 27 mars 2006 enregistré à Nkongsamba le 31 octobre 2006, volume 4 folio 183 numéro 640 aux droits de quarante mille (40. 000) francs, fait commandement à LANKEUH Senghor, Notaire domicilié à Nkongsamba, et à dame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite d'avoir à lui payer dans un délai de 20 jour à compter de la signification de cet exploit les sommes suivantes :
6.100.000 francs en principal
189.500 francs de droit de recette
36.478 francs de taxe sur la valeur ajoutée sur droit de recette ;
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