Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques et ci-après désignée la « la loi ».

Art. 2 —  Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, sociale, culturelle organisée ou dans le cadre des professions libérales, est astreinte à l'immatriculation statistique.

Art. 3 —  Sont considérés comme exerçant une activité organisée au sens de la loi :

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les entrepreneurs individuels employeurs ou assujettis à un régime d'imposition ;

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les personnes ayant la qualité de commerçant ;

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les sociétés ou quasi-sociétés légalement constituées ;

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les sociétés coopératives ;

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les groupes d'initiative commune ;

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les groupements d'intérêt économique ;

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les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

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les associations culturelles et sociales.

Art. 4 —  L'immatriculation statistique est consacrée par un certificat d'immatriculation délivré par les services compétents du Ministre chargé de la statistique.