Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 82-583 DU 17 Novembre 1982 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales ;
Vu la loi n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ;
Vu le décret n° 81-492 du 20 novembre 1981 fixant le taux des allocations servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
Décrète :
Art. premier — Le taux des allocations familiales servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est fixé à 1300 francs par enfant à charge et par mois à compter du 1er décembre 1982.
Art. 2 — Le présent décret qui abroge le décret n° 81-492 du 20 novembre 1981 sera enregistré puis publié au Journal officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement