Cour Suprême de Côte d'Ivoire
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Chambre Judiciaire
AFFAIRE:
Poste de Côte d'Ivoire
(Me KOFFI GILBERT)
C/
ZEHI SEBASTIEN GBALE
(Me KOUASSI Henri Yao)
Arrêt n° 351/07 du 14 juin 2007
LA COUR
Vu l'exploit de pourvoi en date du 6 février 2007;
Vu le mémoire produit;
Sur le premier moyen de cassation tiré d'une part de l'incompétence du juge des référés et d'autre part de la prononciation sur une demande nouvelle
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 2 février 2007), que saisi par ZEHI Sébastien Gbalé pour constater la nullité de la résolution n°01 du 4 Septembre 2006 par laquelle une Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil d'Administration de la Poste de Côte d'Ivoire a décidé de sa révocation et pour conséquemment ordonner sa réintégration, la juridiction des référés a décliné sa compétence; que la Cour d'Appel, par l'arrêt infirmatif attaqué, a fait droit à la demande;
Attendu que le pourvoi fait grief — la juridiction d'appel d'avoir retenu la compétence du juge des référés et statué sur une demande nouvelle en constatant les irrégularités qui entachaient tant l'Assemblée Générale elle-même que ses délibérations; que selon le moyen, l'acte introductif d'instance ne tendait qu'à faire constater la nullité de la résolution et ordonner la réintégration de ZEI SEBASTIEN dans ses fonctions, et le juge des référés n'étant pas compétent au regard des articles 5, 221 nouveau, 226 alinéa ler du Code de Procédure Civile, 224, 246 et 247 de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'intérêt économique, pour connaître des irrégularités invoquées, l'arrêt attaqué, en décidant ainsi qu'il a fait, a outrepassé la compétence du juge des référés et statué sur une demande nouvelle;
Mais attendu que tel qu'articulé, le moyen pris à la fois de l'incompétence et de la prononciation sur une demande nouvelle qui est étrangère aux dispositions de l'article 206 du Code de Procédure Civile déterminant de façon limitative les .cas d'ouverture à cassation, apparaît complexe et confus et ne peut être accueilli:
Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi, notamment du principe de la révocation adnutum du directeur générale de la société commerciale
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