Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Société Africaine de Sondages, Injection Forages (SASIF)

C/

Entreprise d'Export Import de Commerce et de Représentation (EEXIMCOR)

Jugement Commercial N° 055 du 12 Décembre 2003

Attendu que par exploit daté du 1er mars 2002, de Maître Assane DIENE, Huissier de Justice à Dakar, la Société Africaine de Sondages, Injections et Forages dite SASIF, a fait servir assignation à la Société Entreprise d'Export, d'Import, de Commerce et de Représentation dite EEXIMCOR, au sieur Mamadou Aminata DIOP, Ousmane Hanne et Mouhamed Ahne, en déclaration, la première, de cessation des paiements et de liquidation des biens, les autres en faillite personnelle ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas conclu bien qu'ayant constitué avocat, qu'en application de l'article 52 du Code de Procédure Civile, il échet de statuer contradictoirement à leur égard ;

EN LA FORME

Attendu que la présente procédure introduite dans les forme et délai légaux est recevable ; qu'il échet de la déclarer recevable ;

AU FOND

Sur l'état de cessation des paiements

Attendu que la SASIF qui dit s'en tenir à son exploit introductif d'instance expose qu'elle est créancière de EEXIMCOR de la somme de 16.004.750 F CFA consacrée par une décision du tribunal de céans, laquelle a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel du 14 août 1998 ;

Que lors de l'exécution de ces décisions, l'huissier commis à cet effet n'a trouvé aucun représentant de la société débitrice au siège social ;