Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Société Nationale de Recouvrement dite S.N.R

C/

Entreprise Sénégalaise de Rotin dite E.S.R et autres

Jugement Commercial N° 124 du 14 Janvier 2005

Attendu que par exploit d'huissier en date du 16.04.2004, la Société Nationale de Recouvrement dite S.N.R. a donné assignation à l'Entreprise Sénégalaise de Rotin dite E.S.R. SARL et aux sieurs Assane, Mohamed et Ousmane SYLLA à l'effet d'entendre prononcer la liquidation des biens de celle-ci ; l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant sollicitée ;

Attendu que par jugement avant dire droit en date du 10.09.2004 le tribunal de ce siège, statuant contradictoirement contre Ousmane SYLLA et par défaut à l'égard des autres, a ordonné une expertise comptable à l'effet de déterminer la situation économique et financière de l'E.S.R. et désigné pour y procéder Monsieur Alassane NDIAYE ;

Que suivant rapport en date du 22.09.2004, l'homme de l'art a conclu en ces termes :

La société E.S.R a cessé ses activités depuis 1991, les contrats de prêts signés par ses dirigeants en 1986 n'ont pas été respectés ; à présent l'encours de la dette réclamée par le S.N.R. y compris les intérêts de droit à doubler la valeur initiale qui était de 17.500.000 francs ;

Une organisation comptable régulière faisant défaut dans la gouvernance de l'entreprise E.S.R., aucune lisibilité ne peut être obtenue sur les états qui ont jalonné la vie de la Société ; les documents comptables restent introuvables...

«La liquidation qui était prévue dans le procès verbal de dissolution anticipée n'a jamais eu lieu, le patrimoine immobilier a survécu aux tentatives d'affectation et de ventes irrégulières... » ;

« Les deux associés que sont Ousmane et Mohamad SYLLA s'accordent à dire que la réalisation de l'actif disponible pourrait permettre à ma société E.S.R. d'apurer son passif relativement lourd, leur situation économique difficile n'offre pas de solution de règlement d'une dette globale supérieure en intérêt et principal en 80.000.000 francs » ;

Attendu qu'il résulte de ce rapport non contesté par ailleurs, par aucune des parties que non seulement l'E.S.R est en état de cessation des paiements, mais elle a cessé toute activité et cela depuis plus d'une dizaine d'année confirmant ainsi les arguments de la demanderesse ;