Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Société TOULOR SENEGAL SARL R/DG

C/

la Société EAGLE

Jugement Commercial N° 63 du 26 Juin 2003

Vu les articles 29 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Attendu que le Directeur Général de la société TOULOR SENEGAL SARL, régulièrement convoqué par exploit en date du 13 juin 2003 de Maître Malick SEYE FALL, huissier de justice à Dakar, n'a ni comparu, ni été représenté ; qu'il échet d'en prendre acte ;

Attendu qu'il résulte d'une correspondance en date du 23 mai 2002 du Directeur Général de la Société TOULOR, versée au dossier, que ladite Société doit à la Société EAGLE la somme de 12.280.000 francs et sollicite un moratoire de règlement sur 12 mois ; que ses difficultés de paiement résultant de la cessation temporaire d'activités suite à une décision de saisie conservatoire sur l'huile rendue par le chambre d'accusation de la Cour d'Appel de céans ; que la conséquence a été la mise en chômage technique du personnel ; qu'à cela s'est ajoutée une saisie sur les biens meubles de la société à la date du 19 juillet 2001 ;

Attendu qu'en l'état actuel du dossier, le Tribunal ne disposant d'aucun élément d'appréciation pour prononcer une décision d'ouverture d'une procédure collective, il y a lieu de désigner un expert conformément à l'article 32 de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière commerciale et sur saisine d'office ;

Désigne Monsieur Amadou Lamine SARR à charge de lui dresser un rapport sur la situation économique et financière de la société TOULOR dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés ;