Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Société TOULOR SENEGAL SARL R/DG
C/
la Société EAGLE
Jugement Commercial N° 63 du 26 Juin 2003
Attendu que le Directeur Général de la société TOULOR SENEGAL SARL, régulièrement convoqué par exploit en date du 13 juin 2003 de Maître Malick SEYE FALL, huissier de justice à Dakar, n'a ni comparu, ni été représenté ; qu'il échet d'en prendre acte ;
Attendu qu'il résulte d'une correspondance en date du 23 mai 2002 du Directeur Général de la Société TOULOR, versée au dossier, que ladite Société doit à la Société EAGLE la somme de 12.280.000 francs et sollicite un moratoire de règlement sur 12 mois ; que ses difficultés de paiement résultant de la cessation temporaire d'activités suite à une décision de saisie conservatoire sur l'huile rendue par le chambre d'accusation de la Cour d'Appel de céans ; que la conséquence a été la mise en chômage technique du personnel ; qu'à cela s'est ajoutée une saisie sur les biens meubles de la société à la date du 19 juillet 2001 ;
Attendu qu'en l'état actuel du dossier, le Tribunal ne disposant d'aucun élément d'appréciation pour prononcer une décision d'ouverture d'une procédure collective, il y a lieu de désigner un expert conformément à l'article 32 de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière commerciale et sur saisine d'office ;
Désigne Monsieur Amadou Lamine SARR à charge de lui dresser un rapport sur la situation économique et financière de la société TOULOR dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés ;
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