LE TRIBUNAL

I - EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de maître Simon PODA, huissier de justice en date du 24 septembre 2007, monsieur TIENDREBEOGO Bruno a assigné madame SIGUE Fatimata Franceline devant le Tribunal de céans en paiement d'une indemnité d'éviction ;

A l'appui de sa requête il expose que courant l'année 2003, il a pris en location dans le cadre d'un bail commercial à durée indéterminée, la baie de lavage de la station Shell sise au marché SANKARIARE à DAPOYA, secteur 12 de la ville de Ouagadougou sous un loyer mensuel de 100.000 FCFA ; Que le 04 mai 2007, la station changeait de gérant ;

Que madame SIGUE, nouvelle gérante de la station décidait unilatéralement de mettre fin au contrat de location conclu entre la station et lui motif pris de ce qu'elle ne serait pas liée par ce contrat passé entre le précédent gérant ;

Qu'elle lui proposait de l'employer comme salarié, ce qu'il a refusé ;

Que face à ce refus, madame SIGUE avec l'aide de certains de ses agents procédait le 15 mai 2007 sans préavis et sur fond d'injures, à son expulsion des lieux loués ; Que cette expulsion, est manifestement illégale ;

Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 78 de l'Acte uniforme OHADA que « le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail. En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur et doit poursuivre l'exécution du bail » ;