TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

KORBEOGO Noufou

C/

Mme KABORE Aminata & la Banque commerciale du Burkina (BCB)

Jugement n° 122/2007 du 5 décembre 2007

LE TRIBUNAL

Par acte de maître Alexis ILBOUDO, huissier de justice en date du 13 et 15 février 2007, KORBEOGO Noufou, commerçant demeurant à Bobo-Dioulasso a assigné madame KABORE Aminata, commerçante demeurant à Ouagadougou et la Banque commerciale du Burkina (BCB) S.A. à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour :

s'entendre même par défaut de madame KABORE Aminata et la BCB, prononcer la nullité de l'hypothèque et ordonner à madame KABORE Aminata et à la BCB, la restitution du Permis urbain d'habiter n° 18863 en date du 30 mai 1986 délivré par le préfet de la ville de Bobo-Dioulasso, lui appartenant ;

s'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;

Au soutien de ses demandes, il déclare que le 17 avril 2003, il sollicitait le service de monsieur OUEDRAOGO Zoundou Ibrahim, commerçant à Bobo-Dioulasso afin que celui-ci l'aide à trouver par le biais d'un prêt la somme de 3.000.000 FCFA avec pour garantie son P.U.H. n° 18863 en date du 30 mai 1986 ;

Qu'une procuration a été faite à cet effet par lui-même au profit de monsieur OUEDRAOGO Zoundou Ibrahim ;

Que celui-ci n'a pu obtenir gain de cause à Bobo-Dioulasso ;

Que c'est ainsi qu'il est venu à Ouagadougou où il a trouvé madame KABORE Aminata qui s'est offerte de l'aider à la condition que la procuration soit reprise à son nom accompagnée d'un procès-verbal d'évaluation des biens ;