Art. premier —  L'article 5 de l'ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine marchande camerounaise est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Article 5 (nouveau).- La limite des eaux territoriales de la République fédérale du Cameroun est fixée à dix-huit milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer.

« Pour les golfes, baies et rades, des décrets fixent les lignes à partir desquelles cette limite est comptée.

« Des décrets fixent également la limite de la « zone contiguë » dans laquelle la pêche et l'exploitation du sol sous-marin peuvent être réservées aux nationaux camerounais. »

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République fédérale.

Yaoundé, le 3 novembre 1967.

El Hadj Ahmadou Ahidjo.