Art. 1er —  Il est créé et assis sur l'extraction des produits de carrières, une taxe dite "taxe à l'extraction".

Cette taxe, non payable par les services publics, est fixée comme suit :

—

carrières soumises à déclaration : 2% de la valeur du mètre cube des matières extraites;

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carrières soumises à autorisation : 4% de la valeur du mètre cube des matières extraites.

Art. 2 —  Les modalités pratiques d'acquittement de la taxe visée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décret.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./