Journal officiel du Cameroun

LOI N° 74/3 DU 16 Juillet 1974 portant modification de l'article 27 de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire.

L'ASSEMBLEE NATIONALÉ a délibéré et adopté ;

LE PRÉSIDENT DE. LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  L'article 27 de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, modifiée par l'Ordonnance n° 72/21 du 19 octobre 1972, est modifié comme suit :

Art. 27 (Nouveau) -  —  (1) Dans certaines parties du Territoire National, le Procureur Général compétent peut, compte tenu dé l'insuffisance des Magistrats du Ministère Public, confier l'in-formation judiciaire et la poursuite des infractions devant les tri-bunaux de première instance, à certains officiers de Police Judi-ciaire placés sous sa direction et son contrôle.

(2) La dérogation prévue à l'alinéa précé-dent prendra fin à une date qui sera fixée par décret.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'État.-