Art. 3 —  Est considérée comme irrégularité au sens de la présente loi toute faute de gestion préjudiciable aux intérêts de la puissance publique notamment :

a)

Engagement d'une dépense sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet

b)

Engage lent d'une dépense sans crédit disponible ou délégué

c)

Engagement d'une dépense sans pièces justificatives suffisantes

d)

Engagement d'une dépense sans visa, autorisation ou réquisition préalable de l'autorité compétente

e)

Engagement d'une dépense ou certification des pièces sans justification de l'exécution des travaux, des prestations de biens ou de services

f)

Recrutement et emploi effectif d'un agent sans intervention du contrat budgétaire quand ce contrôle est prévu par les règlements

g)

Recrutement d'un agent en infraction à la réglementation du travail en vigueur

h)

Modification irrégulière de l'affectation des crédits

i)

Appels à la concurrence, lettres de commande et achats effectués en infractions la réglementation sur la passation des marchés publics

j)

Utilisation à des fins personnelles des agents ou des biens de l'Etat et des collectivités publiques lorsque ces avantages n'ont pas été accordés les lois et règlements.

Art. 4 —  Si l'engagement de la dépense est soumis à la procédure du bon d'enga-gement consécutive aux exigences de la mécanisation de la comptabilité, la responsa-bilité de l'agent ne peut être mise en cause a moins qu'il soit prouve qu'il y a en fraude de sa part pour échapper aux contrôles.