LE TRIBUNAL

Par exploit du 07 décembre 2001, Monsieur SESSOU Georges a attrait devant le Tribunal de Cotonou, statuant en matière de référé civil, la société GROUPAMA-VIE BENIN, pour au principal renvoyer les parties à pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence :

- Constater que Monsieur AMANAOU Moukaîla est l'unique attributaire du marché des dix (10) motos marque YAMAHA MATE 50 ;

- Constater que le bon de commande des dix (10) motos marque YAMAHA MATE 50 a été établi au nom de Monsieur AMANAOU Moukaïla ;

- Dire et juger que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens mobiliers corporels de Monsieur SESSOU Georges est mal fondée ;

- Ordonner mainlevée de la saisie conservatoire du 30 octobre 2001 sous astreinte comminatoire de FCFA 1.000.000 par jour de résistance ;

- Ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l'ordonnance à intervenir ;

- Condamner la société GROUPAMA-VIE BENIN aux entiers dépens ;