LE TRIBUNAL

Par exploit du 29 Août 2001, Monsieur DACIN Vlad a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière de référé civil, Monsieur OGOUMA Assogba Samuel pour au principal renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais à présent ;

Vu l'urgence ;

EN LA FORME

- Recevoir Monsieur Dacin Vlad en son action ;

AU FOND

Constater que les procès verbaux de saisie conservatoire des 6 et 7 Août 2001 ne comportant pas les mentions essentielles prévues à peine de nullité par l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les Voies d'Exécution ;

Dire et juger que ces actes sont nuls et de nul effet ;