Art. 1er —  Il est accordé, à la Mission d'Aménagement et d'équipement des Terrains .Urbains et Ruraux (MAETUR), établissement public créé par décret n° 77/193 du 23 juin 1977, les exonérations fiscales ci-après :

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l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur

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l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et autres personnes morales ;

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la taxe sur la distribution du crédit pour les emprunts contractés par elle ;

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Les droits d'enregistrement de tous les actes passés par. elle, notamment les conventions de financement, l'aval des emprunts et les marchés.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-