Tribunal de Première Instance de COTONOU

(BENIN)

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1ère Chambre Civile

AFFAIRE:

Rôle Général N° 230 et 238/02-Société YAHIK INTER COMPANY-SARL et un autre

(Me Evelyne da SILVA)

C/

Société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et un autre

(Me ALABI Rafikou)

Ordonnance de référé N° 217/02-1CCIV du 07 NOVEMBRE 2002

LE TRIBUNAL

Par exploit du 22 octobre 2002 , la société YAHIK INTER COMPANY —SARL et Monsieur KANHONNOU Y. Hippolyte , agissant es- qualité de représentant légal de la société YAHIK ont attrait devant le tribunal de Cotonou la société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et Monsieur Robert BUNNECHEM ,Directeur de la société VAN AERT pour au principal , renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront , mais dès à présent vu l'urgence :

- constater que les deux sociétés en cause entretiennent des relations commerciales ;

- constater que la société YAHIK INTER COMPANY SARL s'est opposée à la sommation de payer du 16 juillet 2002 à elle signifiée par les requis et a assigné en rétablissement de compte ;

- constater que les requis ont fait mention de cette assignation dans la requête afin de saisie conservatoire du 03 octobre 2002 ;

- constater dès lors que le principe de créance est contesté par les requérants et par conséquent ne paraît pas fondé en son principe ;

- dire et juger qu'à l'étape actuelle on ne saurait retenir à l'égard des requérants un principe de créance ;

- constater par ailleurs la nullité des saisies conservatoires des 09 et 10 octobre 2002 ;