Journal officiel du Cameroun
LOI N° 96/003 DU 04 Janvier 1996 PORTANT LOI-CADRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La présente loi fixe le cadre général de l'action de l'Etat dans le domaine de la santé, notamment à travers la politique nationale de santé.
Art. 2 — La politique nationale de santé a pour objectif l'amélioration de l'état de santé des populations, grâce à l'accroissement de l'accessibilité aux soins intégrés et de qualité pour l'ensemble de la population et avec la pleine participation des communautés à la gestion et au financement des activités de santé.
Art. 3 — La politique nationale de santé vise en particulier:
L'intégration des soins à tous les niveaux du système et la prise en compte des programmes prioritaires et des actions spécifiques dans toutes les formations sanitaires ;
La rationalisation de la gestion des infrastructures, des équipements et du personnel par la mise en place des systèmes d'information performants permettant une réelle planification qui tienne compte des acquis, des besoins et des objectifs du service de santé;
La mise sur pied d'une politique pharmaceutique rendant le médicament essentiel accessible en permanence à toutes les couches sociales;
La contribution à la mise en place d'un système de solidarité nationale pour la santé ;
La promotion de la gestion décentralisée des services de santé afin d'impliquer davantage les communautés et les professionnels de la santé au financement et à la gestion de ces services.
Art. 4 — La politique nationale de santé s'appuie sur les grands principes suivants :
L'accessibilité universelle aux soins essentiels et de qualité à travers le développement des Districts de santé ainsi que d'un système "Santé de Référence/contre Référence"
La rationalisation des infrastructures sanitaires et des équipements techniques ainsi que leur régionalisation
La protection et la promotion de la santé des groupes vulnérables et défavorisés, notamment les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes du troisième âge, les indigents et les handicapés
La promotion de l'utilisation des médicaments essentiels accessibles et de qualité dans toutes les formations sanitaires à travers le développement d'un système national d'approvisionnement décentralisé, associant les secteurs public et privé
La conduite d'un programme de santé prioritaire de lutte contre les grandes endémies, notamment le syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA), la tuberculose et le paludisme
La mise en oeuvre d'une politique de médecine préventive par la promo-tion de l'hygiène, l'assainissement de l'environnement, l'éducation sanitaire et la vaccination
La garantie du principe de continuité de fonctionnement des services de santé
La promotion de la collaboration entre les secteurs public, privé et tra-ditionnel afin d'assurer la production des soins et des médicaments de qualité
La rationalisation du système de gestion sanitaire et du financement du secteur, notamment par :
le développement de la gestion décentralisée des ressources humaines, finan-cières et matérielles affectées au secteur santé, à travers le développement du par-tenariat entre les pouvoirs publics, les communautés bénéficiaires et tous les autre. intervenants en matière de santé ;
le renforcement et l'appui à la recherche opérationnelle du secteur santé ;
la mobilisation supplémentaires des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.
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