Cour d'Appel de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

CGA-Consorts DIENG

C/

FARHAT

Arrêt n° 170 du 25 juin 1971

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon jugement rendu le 12 février 1971 par le Tribunal de Première Instance de Dakar, le sieur Habib Abdou FARHAT a été déclaré responsable de l'accident mortel de la circulation causé à la dame Karka FALL, et il a été jugé que la Compagnie Générale d'Assurances, en abrégé CGA, devait garantir le susnommé, FARHAT et la CGA étant condamnés à payer in solidum à chacun des quatre enfants majeurs de la victime, à savoir Bara, Birahim, Seynabou et M'Barick DIENG, 20.000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif au décès de leur mère, la CGA étant, d'autre part, condamnée à payer à FARHAT 25.000 F de dommages-intérêts en raison de son attitude fautive vis-à-vis de lui ;

Attendu que la CGA et les consorts DIENG ont respectivement interjeté appel de ce jugement par exploits d'huissier des 5 et 9 mars 1971 ;

Attendu que la CGA soutient qu'il n'y a pas assurance ;

Attendu que chacun des consorts DIENG demande que les dommages-intérêts soient fixés à 100.000 F et que la Compagnie d'Assurances soit condamnée à apporter sa garantie ;

Attendu que FARHAT sollicite la confirmation du jugement ;