Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2000/015 DU 19 Décembre 2000 RELATIVE AU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ELECTORALES
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — La présente loi institue un financement public des partis politiques et des campagnes électorales.
Art. 2 — (1) Les partis politiques légalement reconnus peuvent bénéficier du financement public dans le cadre de leurs missions d'expression des suffrages selon les modalités prévues au titre II de la présente loi.
(2) Le financement public concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales.
TITRE II
DES MODALITES DE FINANCEMENT PUBLIC
CHAPITRE I
DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Art. 3 — Il est inscrit chaque année dans la loi de finances une subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques légalement reconnus, dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous.
Art. 4 — La subvention est une allocation publique servie par l'Etat à un parti politique pour concourir notamment :
au fonctionnement de son administration courante ;
à la diffusion de son programme politique ;
à la coordination de l'action politique de ses membres ;
à la préparation aux consultations électorales ;
à la participation du parti politique aux différentes commissions électorales prévues par la législation en vigueur.
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