Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2004/006 DU 21 Avril 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITE SUR LA NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES ET LE PROTOCOLE Y AFFERENT SUR LES PETITES QUANTITES DE MATIERES, ADOPTES LE 21 Mai 1992 A VIENNE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le protocole y afférent sur les petites quantités de matières, adoptés le 21 mai 1992 à Vienne.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement