Art. 1er —  La présente loi d'orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale.

Art. 2 —  (1) La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées « les collectivités territoriales », de compétences particulières et de moyens appropriés.

(2) La décentralisation constitue l'axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.

Art. 3 —  (1) Les Collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes.

(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat.

(3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.

Art. 4 —  (1) Les Collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des Collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.

(2) Les Collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi.

(3) Elles disposent d'exécutifs élus au sein des conseils visés à l'alinéa (2), sous réserve de dérogation fixée par la loi.

(4) La région et la commune règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.