Art. 1er —  La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat.

Art. 2 —  (1) Le contrat de partenariat régit, dans le cadre des projets d'une très grande envergure technique et financière, les relations de partenariat entre :

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les personnes publiques et une ou plusieurs autres personnes publiques ;

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les personnes publiques et une ou plusieurs personnes privées.

(2) Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l'Etat ou l'un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d'un projet d'investissement :

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la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ;

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le financement ;

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la construction ;

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la transformation des ouvrages ou des équipements ;

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l'entretien ou la maintenance ;

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l'exploitation ou la gestion.

(3) Le cas échéant, d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée, peuvent également être confiées à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Art. 3 —  Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.

Art. 4 —  Sous réserve des dispositions de la présente loi, ainsi que celles prévues dans les clauses du contrat de partenariat, les entreprises opératrices et leurs sous-traitants sont soumis aux règles de droit commun.