Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 72/11 DU 26 Août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution de la République Unie du Cameroun, notamment les articles 9, 29 et 42 ;

ORDONNE :

Art. 1er —  Le Président de la République assure la publication des lois promulguées ainsi que des décrets et arrêtés réglementaires émanant des auto-rités centrales.

Art. 2 —  La publication des actes législatifs ou réglementaires a lieu au Journal Officiel de la République. Elle est effectuée en anglais et en français. Il pourra être stipulé dans toute loi ou acte réglementaire quel est le texte, français ou anglais, qui fera foi.

Art. 3 —  Les lois, décrets et actes réglementaires publiés au Journal Officiel sont exécutoires à Yaoundé le jour même de leur publication.

Dans les autres circonscriptions administratives les lois et les actes réglementaires des autorités centrales sont exécutoires le lendemain du jour de l'arrivée du Journal Officiel intéressé au chef lieu de la circons-cription.

Le jour de l'arrivée du Journal Officiel est constaté par le chef de la circonscription administrative.

Art. 4 —  Lorsque les circonstances l'exigent le Président de la République peut décider que la loi ou l'acte réglementaire sera publié suivant la procé-dure d'urgence.

Dans ce cas, les dispositions nouvelles sont portées à la connais-sance de la population par tous moyens, notamment par radio, et sont exécu-toires immédiatement. Elles sont néanmoins publiées ensuite régulièrement suivant le cas au Journal Officiel de la République.