Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

Liquidation Compagnie Air Afrique

C/

Sté Aéroport Lomé Tokoin

arrêt n° 85/06 du 22 juin 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ensemble avec l'appel ;

Ouï les conclusions des Conseils des parties

Le Ministère Public entendu ;

Vu l'Ordonnance N°197/02 rendue le 15 Avril 2002 par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Par exploit d'huissier en date du 28 Octobre 2002, la Liquidation de la Compagnie AIR AFRIQUE a relevé appel contre l'Ordonnance N° 197-02 rendu par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé à elle signifiée le 15 Octobre 2002 au regard de la loi, l'appel a été fait dans les formes et délai, par conséquent, il est recevable ;