Art. 1er —  Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 94/002 du 1er juillet 1994 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995, rédaction de l'ordonnance n° 95/01 du 5 janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 7 (nouveau).- —  (1) Il est institué un prélèvement sur les exportateurs de cacao, de café, de banane, de coton, de sucre, d'huile de palme, de caoutchouc et de plantes médicinales.

(2) Les taux de prélèvement applicables aux produits mentionnés au (1) ci-dessus sont les suivants :

a - 15% de la valeur FOB pour le cacao, le coton, le sucre, le caoutchouc, et les plantes médicinales ;

b - 25% de la valeur FOB pour le café ;

c - 30% de la valeur FOB pour l'huile de palme ;

d - 4000 frs la tonne pour la banane ».

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-