Art. 1er —  (1) La présente loi régit les contrats relatifs à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l'immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.

(2) A ce titre, elle :

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Organise cette activité ;

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Définit les règles relatives aux contrats de location-accession à la propriété immobilière ;

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Fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.

Art. 2 —  Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :

a)

Location-accession : contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble, à compter de la date de levée d'option, moyennant le versement d'une redevance ;

b)

Levée d'option : acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare vouloir acquérir l'immeuble ou la partie d'immeuble objet du contrat de location-accession. Cette levée d'option ouvre droit à la conclusion de contrat définitif de vente ;

c)

Redevance : contrepartie du droit d'option de l'accédant. Elle comporte une partie correspondant aux droits de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement ;

d)

Contrat de réservation : contrat par lequel le vendeur ou réservant s'engage à réserver un immeuble ou une partie d'immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l'obligation pour ce dernier d'effectuer un dépôt de garantie ;

e)

Contrat définitif de vente : contrat de vente conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne droit de pleine propriété à l'acquéreur.