Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2001/013 DU 23 Juillet 2001 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART , ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART, SIGNE A COTONOU LE 23 Juin 2000, ENSEMBLE SES ANNEXES ET PROTOCOLES.
L'Assemblé Nationale a délibéré et adopté. le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d'autre part, signé à COTONOU le 23 juin 2000, ensemble ses Annexes et Protocoles.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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