Art. 55.–   Les déclarations de naissance seront faites dans les douze jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

(NDLR : Voir la loi n° 69-LF-3 du 14 juin 1969 portant réglementation de l'usage des noms, prénoms, et pseudonymes)