Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION V — Du subrogé tuteur.
Art. 420.– Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur ou une subrogée tutrice.
Ses fonctions consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque .ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.
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