AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU MARDI VINGT ET HUIT DECEMBRE DEUX MIL DIX

La Cour d'Appel de Lomé statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel en son audience extraordinaire du mardi vingt et huit décembre deux mil dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient :

Monsieur Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d'Appel de Lomé, Président,

Messieurs Fridou ADAMA-DJIBOM et KOUYOU Tchodyè, tous conseillers à ladite Cour, Membres ;

En présence de Monsieur WIYAO, 2ème Substitut du Procureur Général ;

Avec l'assistance de Maître Sandrine Délali AZIBLI, Greffier

A rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Entre