Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
BANQUE POURLE FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE dite BFA
C/
REPRESENTATION DE MATERIELS ALLEMANDS dite REMA
Arrêt N° 142 du 23 Avril 2010
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs demandes, Fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DES FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit en date du 25 Février 2010 comportant ajournement au 12 Mars 2010 la BANQUE pour le FINANCEMENT de l'AGRICULTURE dite BFA a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 256 rendue le 12 février 2010 par la Juridiction des Référés du Tribunal de Première instance d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la société REMA la somme de 414 330 096 Francs au titre des causes de la saisie ;
Il ressort des énonciations de la décision entreprise que la société REMA créancière de la société SOCOBIN SARL pour la somme de 414 330 096 Francs délaissait le vendredi 20 Novembre 2009 à la BFA des procès- verbaux de saisie attribution de créances ; Le lundi 23 Novembre 2009 la BFA déclarait à l'huissier instrumentaire que les comptes de la NOUVELLE SOCIETE SOCOBIN dite SOCOBIN ouvertes dans ses livres étaient débiteurs ; Estimant que la déclaration de la BFA était tardive, la société REMA saisissait le Juge des référés à l'effet de la voir condamner à lui payer les causes de la saisie ;
Répondant à cette demande, le Juge des référés y faisait droit aux motifs que la BFA n'avait pas communiqué les renseignements requis par l'huissier instrumentaire le même jour de la saisie litigieuse ;
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